Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 21 septembre 2022

MENTIONS LÉGALES

URL : www.swaname.com
Edité par la société Swana Me, Société à Responsabilité Limitée Simplifiée au capital de 1 euro, dont le siège social est 19, rue de l’Industrie L- Bertrange, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B256737, agissant au nom et pour le compte de sa marque Swana Me

N° de TVA intracommunautaire : LU33242005

Service client : Courrier électronique : hello@swaname.com

Directrice éditoriale : Maude Pierret

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce site www.swaname.com.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Swana Me », le « Site » ou « Nous ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Swana Me au consommateur (ci-avant et ci-après l'« Acheteur » ou « Vous »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par Swana Me sur ce site accessible par le réseau Internet à l'adresse www.swaname.com.

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur ce Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Swana Me se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la « Politique générale RGPD - Charte de confidentialité ».

ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Le développement de ce Site a impliqué des investissements importants. Le Site et chacun des éléments qui le composent, cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, diagnostic, fichiers téléchargeables etc. sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction ou représentation du Site (en tout ou partie), sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, est interdite.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE

3.1 ACCÈS AU SITE

Vous pouvez accéder librement et gratuitement au Site, sans inscription ni création de compte préalable. Si vous avez moins de 18 ans l’autorisation préalable de vos parents sera alors nécessaire.

L’accès au Site et/ou à certaines de ses Rubriques peut nécessiter l’utilisation de codes d'accès personnels. Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. Vous pouvez bien entendu les modifier à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d'accès au Site et/ou à certaines de ses Rubriques peut être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance. Par ailleurs, en cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions générales, Swana Me se réserve le droit de suspendre votre accès.

3.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nous vous rappelons que des inexactitudes ou omissions peuvent apparaître dans les informations disponibles sur ce Site notamment du fait de tiers. Nous nous engageons à retirer les inexactitudes ou à compléter ces informations sur le Site dès que possible.
Les produits et services qui vous sont présentés sur ce Site ne constituent pas une offre de vente mais une présentation générale de la gamme de produits et services que Nous distribuons dans le pays dans lequel ce Site est diffusé. 

3.3 CONSEILS & PROFIL BEAUTÉ

Les conseils dispensés sur ce Site et/ou les outils pour évaluer votre profil beauté éventuellement disponibles sont de simples simulations destinés à obtenir des conseils d'ordre cosmétologique.
Les informations qu'ils permettent de délivrer sont données à titre strictement indicatif et ne peuvent en aucun cas remplacer un diagnostic médical ou une consultation clinique, ni se substituer à un traitement médical.
En conséquence, Nous ne pouvons vous garantir une pleine satisfaction concernant les conseils résultant de l’utilisation de ces outils et n’assumons aucune responsabilité quant à l’utilisation que vous pourriez en faire.

Pour toute information complémentaire ou en cas de doute, Nous vous recommandons de consulter votre médecin.

3.4 LIENS HYPERRTEXTES

Les liens hypertextes mis en place sur ce Site peuvent vous conduire sur des sites Internet édités par des tiers dont Nous ne maîtrisons pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur ce Site uniquement afin de faciliter votre navigation sur Internet, la consultation de sites de tiers relèvera de votre choix et de votre responsabilité exclusive. 

ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

4.1 TARIFS

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Swana Me à tout moment. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Swana Me. Aussi nous conseillons à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus au sein de ce Site.

4.2 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

L’assortiment de produits proposés à la vente sur ce Site est susceptible de modifier à tout moment, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

L’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Swana Me, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur. La responsabilité de Swana Me ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

Swana Me ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de Conseillers Beauté Swana Me par e-mail à l’adresse suivante : hello@swaname.com et nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans la journée.

4.3 DISPONIBILITÉ

Les offres présentées par Swana Me sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

-          En cas d’annulation totale de la Commande :

La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

L’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

-          En cas d’annulation partielle de la Commande :

La Commande de l'Acheteur sera partiellement validée et son compte bancaire sera débité que des sommes correspondantes aux produits disponibles,

La Commande de l’Acheteur sera partiellement annulée en ce qui concerne les produits non disponibles et son compte bancaire ne sera débité d’aucune somme correspondant à ces produits non disponibles,

L'Acheteur sera livré des produits disponibles.

4.4 COMMANDE

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la « Politique générale RGPD - Charte de confidentialité », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.

Enfin, Swana Me se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

ARTICLE 5 – PAIEMENTS

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce Site :

 · Carte bancaire

 · PayPal

  · Stripe

Toute Commande implique paiement. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

Swana Me se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

SÉCURITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l'Acheteur devra transmettre à Swana Me le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Swana Me aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, Swana Me se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. Tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Swana Me, dans les conditions prévues dans la politique « Politique générale RGPD - Charte de confidentialité ».

ARTICLE 6 - LIVRAISON ET RÉCEPTION

6.1 RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Le temps estimé pour gérer une commande est de 48-72 heures dès sa confirmation, c’est-à-dire, dès qu’on reçoit la commande et le paiement. Le temps d’envoi d’un colis dépend de l’agence de transports choisie au moment de l’achat et de sa destination.

6.2 TARIFS & DÉLAIS DE LIVRAISON

Nous livrons dans la plupart des pays de l'Union européenne.

Dans le tableau suivant, vous pouvez voir les pays vers lesquels nous expédions, ainsi que les frais d'expédition et les délais de livraison estimés (tels que fournis par la compagnie maritime) pour notre service de livraison directe.

https://www.cjoint.com/c/LIxhY5L063F

En cas d’incident pendant la livraison, vous devez nous contacter le plus rapidement possible pour placer une réclamation auprès l’agence de transports et résoudre le problème promptement.

Au cas où votre colis ne puisse être délivré parce que l’adresse est erronée ou parce que le destinataire est absent à plusieurs reprises, le colis sera renvoyé vers nos installations partenaires. Après avoir reçu ledit colis, nous procéderons au remboursement de la somme des produits. Le remboursement ne comprend pas les frais de livraison et renvoi.

6.3 POLITIQUE DE RETOUR & DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance.

Le retour de marchandise ne sera pas accepté, sauf si a été livrée abîmée et/ou défectueuse, sur preuve de photos pertinentes en témoignant dans les 24 heures suivant la livraison.

Les photos nécessaires pour les colis endommagés sont les suivantes :

Photo(s) du produit emballé tel qu’il a été reçu au moment de la livraison du colis, de l’emballage intérieur et de l’étiquette d’expédition de l’agence de transports.

En cas de réception d’un produit défectueux, les photos qui doivent être envoyées sont les suivantes:

Photo(s) du produit montrant clairement la partie frontale, le code barre et le numéro de lot ;

Si le retour sollicité est dû au dysfonctionnement du produit, vous devez en plus nous envoyer une vidéo montrant clairement le défaut.

Après avoir reçu les images, nous vous contacterons pour vous donner une solution le plus rapidement possible.

ARTICLE 7 – CHARTE DE BONNE CONDUITE

Swana Me défend des valeurs de tolérance et de respect d’autrui.

Pour cette raison, en utilisant ce Site, vous vous interdisez de :

- véhiculer des propos racistes, violents, xénophobes, malveillants, vulgaires, obscènes ou encore illicites,

- diffuser un contenu préjudiciable, diffamatoire, non autorisé, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, ou un contenu constituant un outrage aux bonnes mœurs ou une incitation à la réalisation de certains délits et crimes ;

- utiliser le Site pour faire de la politique, de la propagande ou du prosélytisme ;

- publier des contenus publicitaires ou promotionnels pour des produits et/ou services concurrents de la (ou les) marque(s) présentée(s) sur le Site ;

- détourner le Site de sa finalité, notamment en l’utilisant comme un espace de rencontre ;

- diffuser des informations permettant, directement ou indirectement l’identification nominative et précise d’une personne physique sans son consentement exprès et préalable, telles que notamment le nom de famille, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone ;

- diffuser des informations ou contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes ;

- intimider ou harceler autrui ;

- mener des activités illégales, notamment portant atteinte aux titulaires de droits sur des logiciels, marques, photographies, images, textes, vidéos etc. ;

- diffuser des contenus (notamment des photographies et des vidéos) représentant des mineurs.

Si vous découvrez un Contenu Utilisateur faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence ou concernant la pornographie enfantine, vous devez Nous en informer immédiatement à l’adresse de courrier électronique suivante : hello@swaname.com, soit en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante : Swana Me SARL-S 19, Rue de l’Industrie, L-8069 Bertrange, Luxembourg, en indiquant dans votre courrier la date à laquelle vous avez constaté ce contenu, votre identité, l’adresse URL du contenu litigieux, sa description et l’identifiant de son auteur.

Si vous estimez qu’un Contenu Utilisateur porte atteinte aux principes énoncés ci-dessus et à vos droits ou aux droits d’un tiers (par exemple contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), vous pouvez le notifier à l’adresse de courrier électronique suivante : hello@swaname.com, soit en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante : Swana Me SARL-S 19, Rue de l’Industrie, L-8069 Bertrange, Luxembourg, en indiquant dans votre courrier la date à laquelle vous avez constaté ce contenu, votre identité, l’adresse URL du contenu litigieux, sa description et l’identifiant de son auteur.

La notification devra contenir :

la date de la notification ;

- pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

- le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL du contenu litigieux) ;

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Toute notification incomplète sera susceptible de ne pas être traitée.

ATTENTION : Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion en lui présentant des informations fausses ou inexactes est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ & DIVISIBILITÉ

Swana Me SARL – S ou l’un de ses employés sera tenu responsable de tout problème découlant de ce site. Néanmoins, Swana Me SARLS – S et ses employés ne seront pas tenus responsables de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce site.

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

ARTICLE 9 – INDEMNITÉ

En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes Swana Me SARLS – S de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.

Ce document est soumis aux lois applicables au Luxembourg et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.